Régime social de la location en meublé
Depuis le 1er janvier 2017 les loueurs en meublé non professionnels qui retirent de la location meublée de courte durée plus de 23 000 € de recettes annuelles sont tenus de s’affilier à une caisse d’assurance sociale (ex RSI ou régime général de la sécurité sociale).
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Concernant le régime des cotisations sociales
Les loueurs en meublés dépendent du régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si :
- ils sont considérés comme loueurs en meublé professionnels,
- bien que loueurs en meublé non professionnels, ils louent leurs biens à des personnes directement ou indirectement (notamment via des plateformes collaboratives) qui n'y établissent pas leur résidence principale, et en tirent des recettes annuelles supérieures à 23 000 € (sauf option pour le régime de Sécurité sociale des salariés si les recettes sont comprises entre 23 000 € et 77 700 € pour les revenus 2023, 2024 et 2025).
En ayant le statut LMNP, vous devrez payer des cotisations sociales uniquement si vous retirez plus de 23 000 € de recettes annuelles d’une activité de location saisonnière comme par exemple la mise en location au travers des plateformes Airbnb, Booking ...
Dans tous les autres cas de figure, les LMNP ne paient pas de cotisations sociales, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Une question fiscale ?
Les loueurs meublés professionnels (LMP)
En tant que LMP, vous êtes obligatoirement soumis au paiement des cotisations sociales.
Pour rappel, vous êtes considéré comme LMP à partir du moment où les recettes annuelles brutes que vous retirez de votre activité de location meublée sont supérieures à 23 000 € ET excèdent vos autres revenus d’activité.
Attention pour les loueurs en meublé non résidents, si vous percevez plus de 23.000 € de recettes, et que vos autres revenus français sont en decà de 50% des revenus de la location meublée, dans ce cas vous pourriez être considérés comme des loueurs en meublé professionnels et donc être soumis au paiement des cotisations sociales. Vous devrez donc vous affilier à un régime de sécurité sociale.
Une question fiscale ?
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.